La création d'un compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles (AP/MT) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du 1er janvier 2022.

Il est donc impératif de créer le compte AT/MP de votre entreprise avant le 1er décembre 2021 sur le portail net-entreprises, sous risque de pénalités. Ce compte vous permettra notamment de suivre vos taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur vos sinistres récemment reconnus.

Vous allez progressivement recevoir la notification de votre taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Juridiquement, elle aura la même valeur que le courrier et l’accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

Les avantages du compte AT/MP

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose plusieurs services :

➜ la consultation de vos taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années
➜ les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux
➜ la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
➜ un bilan individuel des risques professionnels 
➜ l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans votre réponse à un marché public
➜ un service de demande en ligne des subventions prévention TPE 
➜ les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité


Le compte AT/MP permet notamment de suivre les taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus.

Accédez à votre compte en ligne

➜ Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous au site net-entreprises.fr et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices  

➜ Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. 

Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h. 
Créer votre compte ➜
Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation, la caisse régionale pourra à défaut notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié :
 
➜  0,5% pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés
➜  1% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés
➜ ​ 1,5% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés
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