Les exploitants ont l'obligation de notifier immédiatement à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de leur département, tout résultat d'autocontrôle et d'examen susceptible d'indiquer un risque pour la santé humaine ou animale, qu'il s'agisse d'un résultat concernant un produit (mis ou non sur le marché) ou des locaux/équipements.
Cette notification doit impérativement être accompagnée du bulletin d'analyse ainsi que des mesures correctives déjà mises en œuvre et/ou à venir selon un échéancier précis.
Pour rappel, le plan de maitrise sanitaire (PMS) établi par l'exploitant prévoit déjà les actions à mettre en place en cas de résultat d'autocontrôles défavorables sur les produits el/ou l'environnement (locaux, équipements).
L'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" a introduit une obligation élargie de notification d'un résultat d'analyse défavorable à l'administration.
Rappel des nouvelles dispositions depuis l'entrée en vigueur de l'article 50. ⤵️
« [...] Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. »
« Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. »
Cette notification, impérativement accompagnée du bulletin d'analyse ainsi que des mesures correctives déjà mises en œuvre et/ou à venir selon un échéancier précis, peut être effectuée en ligne ou via le Cerfa n° 15989*02 envoyé dûment complété à l'adresse ddpp-alerte@loire.gouv.fr pour les exploitants de la Loire. ⤵️