1.2-2 Vous avez oublié et/ou vous ne retrouvez pas le modèle-type

• Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
  L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.

• Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité.
  Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

• Avant de vous engager, n’hésitez pas à valider la conformité de votre établissement en effectuant l’autodiagnostic  proposé sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
• Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie.

1.3-2 Vous avez réalisé des travaux/aménagements d'accessibilité sans demande administrative préalable

• Vérifiez la conformité de notre établissement à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
• Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez de votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.
Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût. 
Intégrez l'ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d'Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

2.1-2 Vous avez déposé votre demande depuis plus de 4 mois. Sans aucun accord en retour, vous attendez une réponse

• La décision relative à votre demande d’autorisation est prise dans un délai maximum de 4 mois.
  A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme accordée.

- Vous devez lancer votre programme de travaux/aménagements prévus.

- N’oubliez pas de transmettre l’attestation d'achèvement de travaux à votre mairie et à la Préfecture de la Loire - DDT de la Loire – Secrétariat Accessibilité - 14 rue Waldeck Rousseau - CS 80502 - 42328 ROANNE CEDEX
Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger

- Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

2.2-2 L'accès de votre établissement est amélioré, mais le respect d'un ou plusieurs points réglementaires n'est pas possible

Vérifiez les règles de mise en accessibilité de votre local à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

• Si un ou plusieurs points réglementaires ne peut (peuvent) pas être respecté(s), vous devez alors demander une dérogation à l’aide du cerfa 13 824*03 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP).
  Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.
  Intégrez l'ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d'Accessibilité.
  Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

• ?Si les travaux réalisés permettent de répondre à l’ensemble de la réglementation  « accessibilité », vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
  Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
  L'attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement et à la Préfecture de Loire - DDT de la Loire – Secrétariat Accessibilité - 14 rue Waldeck Rousseau - CS 80502 -42328 ROANNE CEDEX
  Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
  Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

2.3-2 Vous avez envoyé un dossier mais vous n'avez pas conservé de copie

Quelques pistes de recherche :

• Rapprochez-vous de votre Mairie qui peut avoir conservée votre dossier. 

• Consultez la liste des ERP de la Loire entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Adap).

• Contactez la Préfecture de la Loire - DDT de la Loire - qui doit établir la liste des ERP de la Loire entrés dans la démarche de mise en accessibilité.

Vous devez intégrer l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

3.1-2 Est-ce que mon établissement est accessible ?

• Vérifiez la conformité de votre établissement à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

• Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

????- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.?
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.
Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.
Intégrez l'ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d'Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

3.2-2 Vous n'avez pas les moyens financiers pour effectuer les travaux

Vérifiez les règles de mise en accessibilité de votre local à l’aide de l’autodiagnostic (lien) sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

?Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement nécessite bien d’importants travaux pour devenir accessible.

• Contactez votre CMA de la Loire pour connaître les éventuelles aides financières.

- Si le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif sur la viabilité économique de votre établissement, vous devez alors demander une dérogation pour disproportion manifeste à l’aide du cerfa 13 824*03 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP).
Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.
Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

- Si votre établissement respecte finalement l’ensemble de la réglementation « accessibilité », vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT de la Loire – secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
Un guide pratique pour le mettre en place est disponible - Télécharger

3.3-2 Vous avez besoin de conseils pour rédiger les documents demandés

Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement sous la forme d’une séance de travail collective d’une journée durant laquelle nous rédigerons ensemble le dossier.

Cette formation vous permet d’être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.

Bulletin d'inscription à télécharger et à nous  retourner, complété du règlement.