Votre entreprise fait l’objet de changements ?

Un certain nombre de modifications doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.  

Ces déclarations permettent au centre de formalités de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires (RSI, URSSAF, CRAM, DIRRECTE, INSEE, Services fiscaux, Greffe du tribunal de commerce) et au Centre de Formalités des Entreprises de délivrer des attestations d’immatriculation à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

Liste des déclarations obligatoires à faire auprès du CFE

  • Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE
  • Changement de l’adresse, du domicile,
  • Adjonction ou suppression d’activité
  • Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale 
  • Changement de nom commercial 
  • Changement d’enseigne 
  • Mention de conjoint collaborateur
  • Cessation temporaire d’activité et reprise d’activité après cette cessation 
  • Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE
  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Mise en location gérance de l’établissement 
  • Reprise du fonds par le loueur après une location gérance 
  • Changement du mode d’exploitation du fonds de commerce de l’établissement principal 
  • Changement relatif à la forme juridique, au capital de l’entreprise    
  • Changement des dirigeants, gérants et associés    
  • Mise en dissolution, ou en sommeil  de la société

Toutes ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site du centre de formalités en ligne CFE Métiers ou avec les formulaires en téléchargement ci-dessous (formulaires en cours de préparation).

Formalités de modification d'une micro-entreprise

Formalités de modification d'une entreprise individuelle

Formalités de modification d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Formalités de modification d'une société

Formalités de modification d'une société de SARL, SAS ou SA

Formalités de modification d'une société de type SNC et société en commandite

Contact pour les formalités de modification

Contact pour les formalités de modification

Demande d'extrait d'immatriculation (D1) par une entreprise

Vous souhaitez un extrait d'immatriculation de votre entreprise au répertoire des métiers (RM) de la CMA de la Loire ?
Ce document s'appelle un D1. Il est gratuit pour le chef d'entreprise ou son représentant légal.

Contact pour une demande d'extrait d'immatriculation

Demande d'extrait d'immatriculation par une entreprise