Le choix d'un statut juridique consiste à donner à votre projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense, quelle que soit votre activité, vous devrez opter soit :

  • Pour l'entreprise individuelle (EI)
  • Pour une société

L’activité artisanale peut être exercée en entreprise individuelle. Le dirigeant est alors considéré en tant que personne physique, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des indépendants. Cependant, de plus en plus d’artisans optent pour la forme sociétaire.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, le chef d’entreprise artisanal doit définir un statut pour son conjoint : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette décision dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la situation matrimoniale du couple.

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Formes juridiques et statuts
du chef d'entreprise

Statuts du conjoint