Le choix d'un statut juridique consiste à donner à votre projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Quelle que soit votre activité artisanale, vous devrez opter :

  • Soit pour l'entreprise individuelle (EI)
  • Soit pour une société

Formes juridiques et statuts
du chef d'entreprise

Depuis le 1er juillet 2007, le chef d’entreprise artisanal doit définir un statut pour son conjoint : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette décision dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la situation matrimoniale du couple.

Statuts du conjoint