Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités suivantes* ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :

  • Entretien et réparation des véhicules à moteur et des machines (mécanicien auto, carrossier, réparateur motocycles, réparateur de matériel agricole, forestier et travaux publics)
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments (métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment)
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité)
  • Ramonage 
  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et para-médicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale 
  • Réalisation de prothèses dentaires 
  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
  • Activité de maréchal-ferrant

*Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998

La justification de la qualification

  • Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté Européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique Européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste sus-mentionnée

Cette exigence de qualification concerne le chef d'entreprise artisanale ou à défaut un salarié qualifié. L'un ou l'autre doivent assurer  le contrôle effectif et permanent de l'activité de l'entreprise.

Sanction pour une entreprise individuelle : amende de 7 500 € et fermeture du ou des établissements pour une durée de 5 ans au plus.

Vous n'avez pas la qualification ?
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
peut vous permettre de l'acquérir, sous certaines conditions 

Autres activités soumises à réglementation (liste non exhaustive)

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivrée par la mairie